Conditions générales de ventes

QUALIJEUX

SASU au capital de 32 112.25 euros

6, rue de l'Orme - ZA La Nozole - 91540 FONTENAY-LE-VICOMTE  

N° de téléphone 01 69 23 60 63 ; email : contact@qualijeux.com

RCS EVRY n°420 126 179  

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.qualijeux.com 

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Date de dernière mise à jour 11/06/2021

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre QUALIJEUX et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat d'un produit effectué par le biais du site marchand de QUALIJEUX, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par QUALIJEUX.

QUALIJEUX se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société QUALIJEUX. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société QUALIJEUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société QUALIJEUX jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre site. Tous les textes et images présentés sur le site de la société QUALIJEUX sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l'acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 4 - Commandes

L'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société QUALIJEUX se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.qualijeux.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Cyberplus PaiementNet. 

 

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.  

Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propres à leur revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Sous réserve de ce qui précède, QUALIJEUX vous remboursera par virement ou chèque bancaire le prix des produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce après contrôle des produits. Les frais de réexpédition seront à votre charge.

Important ! Nos tapis personnalisés étant des commandes personnalisées, confectionnées selon des spécifications ou nettement personnalisés, l'acheteur à distance ne dispose pas de possibilité de se rétracter une fois la commande passée. 

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.qualijeux.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.  

 

Article 9 - Livraison

Les colis sont habituellement expédiés sous 3 à 5 jours ouvrés (selon les produits et périodes de forte affluence) suivant votre commande. Une commande passée le vendredi après 12h ou pendant le week-end sera traitée à partir du lundi suivant.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

En cas de livraison par un transporteur, la société QUALIJEUX ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Après contrôle de l'état par Qualijeux, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé par Qualijeux à l'expédition et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu. 

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société QUALIJEUX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société QUALIJEUX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société QUALIJEUX ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société QUALIJEUX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12 - Garanties

En dehors des garanties commerciales que la société QUALIJEUX pourrait proposer pour certains produits, l'acheteur bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

La société QUALIJEUX est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

La garantie ne pourra aboutir si le vendeur démontre que le défaut n’existait pas lors de la délivrance du bien.

La garantie ne pourra également être mise en œuvre dans les hypothèses où elle ne serait pas compatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit (Article L.217-12 du Code de la Consommation). En cas de défaut de conformité, le l'acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du l'acheteur est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, la société QUALIJEUX pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l'acheteur.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, QUALIJEUX s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par l'acheteur à l’adresse suivante Qualijeux - 6, rue de l'Orme - ZA La Nozole - 91540 FONTENAY-LE-VICOMTE.

Enfin, l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux (2) ans suivant la délivrance du produit.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produit.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

La société QUALIJEUX est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) Cette garantie permet à l'acheteur qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la société QUALIJEUX s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par l'acheteur à l’adresse suivante Qualijeux - 6, rue de l'Orme - ZA La Nozole - 91540 FONTENAY-LE-VICOMTE. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.qualijeux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société QUALIJEUX. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société QUALIJEUX.

Droits d’auteur sur les designs imprimés (produits personnalisables), exemption de responsabilité :

(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle, images), il assure à Qualijeux que le texte, les images ou les logos sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d'éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

(2) Le client exemptera Qualijeux de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Qualijeux tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

 

Article 14 - Données personnelles

La société QUALIJEUX se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 15 - Archivage Preuve

La société QUALIJEUX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société QUALIJEUX seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Article 16 - Droit applicable et attribution de juridiction

La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, l’acheteur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant «le processus de médiation des litiges de la consommation», le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation.